Conditions générales de vente

1. Champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») régissent la souscription des abonnements payants au service APPLAT. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui restent applicables à l'usage du service.

Elles s'appliquent aux clients professionnels comme aux consommateurs. Les dispositions propres aux consommateurs sont expressément identifiées.

2. Identité du vendeur

SEIFEN D
Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 5 000 €
10 rue du Four, 10160 Rigny-le-Ferron, France
SIREN : 941 258 436 — RCS de Troyes
TVA intracommunautaire : FR75 941258436
E-mail : seifend@hotmail.fr

3. Offres et prix

Le service est proposé selon les formules suivantes :

Les prix sont exprimés en euros. Le taux de taxe sur la valeur ajoutée applicable est le taux français en vigueur, soit 20 % à la date de mise à jour de cette page. Pour les clients professionnels établis dans un autre État membre de l'Union européenne et disposant d'un numéro de TVA intracommunautaire valide, la facturation est effectuée hors taxe par application du mécanisme d'autoliquidation.

Le contenu de chaque formule, notamment le nombre de produits et de générations autorisés, est décrit sur la page des tarifs et dans l'onglet Abonnement de votre espace.

Les prix peuvent être modifiés. Toute évolution tarifaire est notifiée par e-mail au moins trente jours avant son entrée en vigueur et ne s'applique qu'à compter de la période de facturation suivante. Vous pouvez résilier avant cette date si vous n'acceptez pas le nouveau tarif.

4. Souscription

La souscription s'effectue depuis l'onglet Abonnement de votre espace. Elle suppose un compte actif et une adresse e-mail confirmée.

Avant de valider, vous êtes informé de la formule choisie, de son prix total, de sa périodicité et de sa durée. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande vous est adressé.

Le contrat est conclu à la date d'encaissement du premier paiement. Le service est activé immédiatement après cet encaissement.

5. Paiement

Les paiements seront opérés par Revolut, prestataire de services de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies sur l'environnement sécurisé du prestataire ; elles ne transitent pas par les serveurs d'APPLAT et n'y sont jamais enregistrées.

L'abonnement est payable d'avance, par prélèvement automatique à chaque échéance, selon la périodicité choisie.

En cas d'échec de paiement, un nouvel essai est effectué et un e-mail vous est adressé. À défaut de régularisation dans un délai de quinze jours, l'accès aux fonctionnalités du plan payant est suspendu et le compte est ramené au plan Démo. Vos produits ne sont pas supprimés de ce fait, mais les limites du plan Démo redeviennent applicables.

6. Durée, reconduction et résiliation

L'abonnement mensuel est conclu pour un mois et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives d'un mois. L'abonnement annuel est conclu pour douze mois et se renouvelle par tacite reconduction pour des périodes successives de douze mois.

Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre espace. La résiliation prend effet au terme de la période en cours : le service reste accessible jusqu'à cette date et aucune somme supplémentaire n'est prélevée. Les périodes déjà réglées ne sont pas remboursées au prorata, sauf disposition légale contraire.

Pour les consommateurs. Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, vous êtes informé par écrit, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat. À défaut d'une telle information, vous pouvez mettre gratuitement un terme au contrat à tout moment à compter de la date de reconduction, et les sommes versées après cette date vous sont remboursées.

7. Droit de rétractation

Pour les consommateurs. Vous disposez d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à motiver votre décision ni à supporter de pénalité.

Pour l'exercer, il suffit de nous adresser une demande non ambiguë avant l'expiration du délai, par e-mail à seifend@hotmail.fr. Les sommes versées vous sont remboursées dans un délai de quatorze jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

Le service étant fourni immédiatement après la souscription, il vous est demandé, au moment de la commande, de solliciter expressément son exécution avant la fin du délai de rétractation. Si vous vous rétractez ensuite, une somme proportionnelle au service effectivement fourni jusqu'à la communication de votre décision pourra être retenue. Si vous demandez l'exécution immédiate et reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation, celui-ci est perdu conformément à l'article L. 221-28 du code de la consommation.

Pour les clients professionnels. Le droit de rétractation prévu par le code de la consommation n'est pas applicable aux contrats conclus pour les besoins d'une activité professionnelle entrant dans le champ de l'activité principale du client.

8. Factures

Une facture est émise à chaque échéance et mise à disposition dans l'onglet Abonnement de votre espace. Elle mentionne les informations de facturation que vous avez renseignées dans votre profil ; il vous appartient de les tenir à jour avant chaque échéance.

Les factures sont conservées dix ans conformément aux obligations comptables applicables.

9. Conformité et garanties

SEIFEN D s'engage à fournir un service conforme à sa description. Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation pour les contenus et services numériques, ainsi que de la garantie contre les vices cachés.

En cas de défaut de conformité, vous pouvez demander la mise en conformité du service et, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat, dans les conditions prévues par la loi.

Les limitations de responsabilité et les avertissements relatifs à la vérification des fichiers générés figurent aux articles 8 et 11 des conditions générales d'utilisation et font partie intégrante du contrat.

10. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d'un manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. Si l'empêchement excède trente jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité, les sommes correspondant à la période non exécutée étant remboursées.

11. Réclamations et médiation

Toute réclamation doit être adressée à seifend@hotmail.fr. Une réponse vous sera apportée dans les meilleurs délais.

Pour les consommateurs. Conformément à l'article L. 612-1 du code de la consommation, vous avez le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir tenté d'obtenir une solution directement auprès de nous. Le médiateur compétent sera désigné et ses coordonnées publiées sur cette page avant l'ouverture des abonnements payants. Aucun abonnement payant n'étant à ce jour souscriptible, aucun litige de consommation relatif à une vente ne peut être né.

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges reste par ailleurs accessible aux consommateurs résidant dans l'Union européenne.

12. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents. Pour les consommateurs, les règles de compétence territoriale prévues par le code de procédure civile s'appliquent, et le consommateur conserve la faculté de saisir la juridiction de son lieu de résidence.